Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réalisation de travaux d’entretien ou la livraison de produits.
2018, c. 19, a. 19; 2019, c. 21, a. 13.
34. Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
34. Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée.
2018, c. 19, a. 19.
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